Bailleurs · Bail d’habitation
Louer son logement : le dossier de diagnostics
DPE, surface habitable, ERP, plomb, électricité, gaz : tout ce qu’il faut annexer au bail — et le calendrier des interdictions de location à connaître.
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Bail d’habitation
Ce que vous devez annexer au bail
Tout bail d’habitation doit comporter un dossier de diagnostic technique. Sans lui, le locataire peut engager la responsabilité du bailleur, et certaines clauses du bail deviennent contestables.
- DPE — obligatoire dès l’annonce, valable 10 ans
- Surface habitable (loi Boutin) — mention obligatoire au bail
- ERP — état des risques de moins de 6 mois
- Plomb (CREP) — logement construit avant 1949
- Électricité et gaz — installations de plus de 15 ans
- Amiante — dossier tenu à disposition du locataire (permis avant juillet 1997)
Calendrier des interdictions
Votre logement est-il encore louable ?
Depuis 2025
Classe G — location interdite
Les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location. Leur loyer est par ailleurs gelé depuis 2022.
Chiffrer les travauxEn 2028
Classe F — loyer déjà gelé
Interdiction de location à venir et loyer gelé dès aujourd’hui : anticiper les travaux évite la vacance locative.
Préparer la rénovationEn 2034
Classe E — échéance suivante
Encore louable, mais concernée par la prochaine étape du calendrier. Le bon moment pour planifier.
Faire le pointBailleurs
Un DPE juste vaut mieux qu’un DPE rapide
Sur un logement locatif, une étiquette gagnée change tout : elle conditionne le droit de louer, la possibilité de réviser le loyer et l’attractivité de l’annonce. Un DPE établi sur des relevés complets et vos justificatifs de travaux reflète la réalité du bien, là où les valeurs par défaut pénalisent presque toujours la classe obtenue.
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