
« De quels diagnostics ai-je besoin ? » — la réponse dépend de trois choses : ce que vous faites (vendre ou louer), le type de bien (maison ou appartement) et son année de construction. Voici la méthode complète.
Les diagnostics exigés dans tous les cas
- Le DPE — dès la publication de l’annonce, valable 10 ans. Les DPE antérieurs à juillet 2021 ne sont plus valides.
- L’ERP — état des risques et pollutions, qui doit dater de moins de 6 mois à la signature.
Ceux qui dépendent de l’année de construction
- Avant 1949 → plomb (CREP). Mesure des peintures anciennes, risque de saturnisme.
- Permis avant juillet 1997 → amiante. Constat de vente, ou dossier tenu à disposition du locataire.
Ceux qui dépendent des installations
Si l’installation intérieure d’électricité ou de gaz a plus de 15 ans, son état doit être établi. Validité : 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location.
Maison ou appartement : la différence à connaître
C’est là que beaucoup de vendeurs se trompent :
- Appartement en copropriété : le mesurage loi Carrez est obligatoire à la vente. Une surface surestimée de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.
- Maison individuelle : pas de Carrez, mais l’audit énergétique devient obligatoire si le DPE ressort en E, F ou G. Un diagnostic assainissement s’ajoute si la maison n’est pas raccordée au tout-à-l’égout.
Pour une location : deux spécificités
La surface habitable (loi Boutin) doit figurer au bail — son périmètre diffère de la loi Carrez. Et le calendrier d’interdiction de location s’applique : un logement classé G n’est plus louable.
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