Quand est-il nécessaire ?
Lors d’une vente, l’état relatif aux termites est requis si le bien se trouve dans une zone déclarée infestée ou susceptible de l’être par un arrêté préfectoral.
Il renseigne la présence ou l’absence d’indices de termites dans les parties examinées et signale les espaces non accessibles. L’inspection décrit la situation au moment de la visite. Le traitement d’une infestation constitue une intervention distincte.
Que contrôle-t-on ?
Le diagnostiqueur recherche des indices de présence dans les volumes et éléments accessibles, notamment les bois et les zones susceptibles d’abriter une infestation.
Le rapport identifie le bien, les éléments examinés, les indices observés et les espaces qui n’ont pas pu être visités. Il renseigne l’état constaté au moment du contrôle.
Le traitement d’une infestation et la recherche d’autres agents de dégradation du bois relèvent d’autres interventions. L’absence d’indices le jour de la visite ne constitue pas une garantie pour l’avenir.
Quelle durée de validité ?
Le diagnostic doit dater de moins de six mois. Vérifiez sa validité pour la promesse de vente puis pour l’acte authentique : un nouveau contrôle peut être nécessaire si le délai est dépassé.
Comment préparer la visite ou le dossier ?
- L’adresse complète et les références du bien.
- Les rapports ou traitements antérieurs.
- L’accès aux caves, combles, dépendances et bois visibles.
Les cas à distinguer
Les documents existants, les modifications du bien et les conclusions du rapport doivent être examinés avant de décider de refaire un contrôle.
Les diagnostics de vente ou de location ne remplacent pas les investigations spécifiques requises avant certains travaux ou une démolition. Signalez-nous votre projet réel pour définir le bon périmètre.
Vos questions, nos réponses
Le diagnostic est-il obligatoire partout en France ?
Non. La vente doit être confrontée à l’arrêté préfectoral en vigueur et à son périmètre. Une simple indication du département ou du code postal ne suffit pas toujours.
Termites et mérule : est-ce le même document ?
Non. Les termites sont des insectes ; la mérule est un champignon lignivore. Leurs régimes d’information et les investigations à envisager sont distincts.
Pour aller plus loin
Repères vérifiés le 7 octobre 2026 · Logements en France métropolitaine. Les pièces du bien et les dispositions locales permettent de confirmer votre dossier.
Service-Public · État relatif aux termitesLégifrance · Durées de validité pour la vente