Quand est-il nécessaire ?
La superficie privative Carrez doit être indiquée lors de la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété entrant dans le champ de la loi. Certaines exclusions concernent les caves, garages, stationnements et petits lots.
Une maison peut être concernée si elle fait partie d’une copropriété. Le titre de propriété, la désignation des lots et les éventuels regroupements permettent de déterminer la surface à retenir. Cette mention figure dans les actes de vente.
La surface habitable doit être indiquée dans le bail d’un logement loué comme résidence principale, vide ou meublé.
La surface habitable et la superficie Carrez répondent à des définitions différentes. L’obligation porte sur l’exactitude de la surface indiquée au contrat ; l’intervention d’un professionnel permet de sécuriser cette mesure.
Que contrôle-t-on ?
La superficie privative Carrez concerne les ventes de lots ou fractions de lots entrant dans son champ. Certaines exclusions concernent notamment caves, garages, stationnements et petits lots ; les lots réunis doivent être examinés au cas par cas.
La surface habitable mentionnée au bail de résidence principale suit une définition distincte. Les espaces retenus ou exclus ne sont pas exactement ceux de Carrez.
Un mesurage consiste à relever les surfaces et à appliquer les déductions prévues. Une modification des cloisons, la création d’une pièce ou l’aménagement de combles peut rendre nécessaire une nouvelle vérification.
Quelle durée de validité ?
Il n’existe pas de renouvellement périodique imposé. Un mesurage existant peut être réutilisé si le bien et son périmètre n’ont pas changé. Des travaux modifiant les surfaces justifient une nouvelle vérification.
Comment préparer la visite ou le dossier ?
- Le titre de propriété et la désignation des lots.
- Le règlement de copropriété et les plans disponibles.
- Les mesurages antérieurs et les travaux intervenus depuis.
Les cas à distinguer
Les documents existants, les modifications du bien et les conclusions du rapport doivent être examinés avant de décider de refaire un contrôle.
Les diagnostics de vente ou de location ne remplacent pas les investigations spécifiques requises avant certains travaux ou une démolition. Signalez-nous votre projet réel pour définir le bon périmètre.
Vos questions, nos réponses
Une maison peut-elle être concernée par Carrez ?
Oui, si elle relève d’une copropriété et entre dans le champ de la loi. L’aspect extérieur du bien ne remplace pas l’examen de son statut juridique.
La loi impose-t-elle toujours de payer un diagnostiqueur pour la surface ?
L’obligation porte sur l’indication d’une surface exacte. Le recours à un professionnel permet de sécuriser le mesurage, sans être systématiquement imposé.
Pour aller plus loin
Repères vérifiés le 7 octobre 2026 · Logements en France métropolitaine. Les pièces du bien et les dispositions locales permettent de confirmer votre dossier.
Légifrance · Superficie privative des lots de copropriétéLégifrance · Règle relative aux petits lotsLégifrance · Surface habitable dans le bail