Quand est-il nécessaire ?
Pour vendre ou louer un bien situé dans une zone concernée, vous devez informer l’acquéreur ou le locataire des risques applicables à son adresse. La vérification s’effectue à la parcelle.
Le document rassemble les informations exigées selon le lieu : risques naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon, recul du trait de côte et obligations de débroussaillement. Les informations relatives aux sols et aux sinistres indemnisés doivent aussi être vérifiées selon la situation.
Que contrôle-t-on ?
L’état des risques s’appuie sur les informations officielles applicables à la parcelle : plans de prévention, sismicité, potentiel radon et autres rubriques exigées selon le territoire.
Il faut aussi vérifier les informations pertinentes sur les sols, les sinistres indemnisés, le recul du trait de côte ou les obligations légales de débroussaillement, selon le cas.
Le document se remet dès la première visite lorsqu’elle a lieu, puis dans les documents de la transaction. Une mise à jour s’impose si les informations ont changé.
Quelle durée de validité ?
L’état des risques doit dater de moins de six mois. Il doit être actualisé si ses informations ont changé. Remettez-le dès la première visite lorsqu’elle a lieu, puis avec les documents de la vente ou du bail.
Comment préparer la visite ou le dossier ?
- L’adresse précise et, lorsque nécessaire, les références cadastrales.
- Les informations détenues sur les sinistres indemnisés.
- Les arrêtés et documents déjà transmis pour le bien.
Les cas à distinguer
Les documents existants, les modifications du bien et les conclusions du rapport doivent être examinés avant de décider de refaire un contrôle.
Les diagnostics de vente ou de location ne remplacent pas les investigations spécifiques requises avant certains travaux ou une démolition. Signalez-nous votre projet réel pour définir le bon périmètre.
Vos questions, nos réponses
Peut-on conclure avec mon code postal ?
Non. Les zones peuvent ne concerner qu’une partie d’une commune. Notre sélecteur affiche donc un point à vérifier ; le contrôle effectif se fait à l’adresse ou à la parcelle.
Un potentiel radon élevé impose-t-il toujours un diagnostic radon ?
L’information de zonage dans l’ERP et une campagne de mesure du radon sont deux démarches différentes. Un zonage radon élevé n’entraîne pas, à lui seul, une obligation de mesure dans chaque logement.
Pour aller plus loin
Repères vérifiés le 7 octobre 2026 · Logements en France métropolitaine. Les pièces du bien et les dispositions locales permettent de confirmer votre dossier.
Service-Public · État des risquesLégifrance · Dossier de diagnostic technique