Quand est-il nécessaire ?
Lors d’une vente, l’état d’amiante concerne les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le repérage porte sur les matériaux des listes réglementaires A et B. Pour un lot de copropriété, le dossier comprend aussi la fiche récapitulative du dossier technique amiante des parties communes. Les conclusions du rapport déterminent les éventuelles mesures de surveillance ou d’intervention.
Que contrôle-t-on ?
Pour la vente, le repérage recherche les matériaux des listes réglementaires A et B dans le périmètre de la mission. Certains matériaux suspects peuvent nécessiter un prélèvement et une analyse en laboratoire.
Le rapport localise les matériaux repérés, indique leur état de conservation et précise les suites à donner. Des évaluations périodiques, mesures d’empoussièrement ou travaux peuvent être nécessaires selon les constats.
Pour un appartement loué en immeuble collectif concerné, le DAPP vise les matériaux de la liste A et doit être tenu à disposition. Les parties communes relèvent du DTA, dont les informations sont gérées à l’échelle de l’immeuble.
Avant travaux ou démolition, il faut étudier un repérage spécifique adapté aux matériaux et zones touchés. Un diagnostic de vente ne constitue pas une autorisation d’intervenir sur des matériaux suspects.
Quelle durée de validité ?
Un diagnostic réalisé avant le 1er avril 2013 doit être renouvelé pour une vente. Pour un rapport plus récent, vérifiez son périmètre, ses conclusions, les mesures de suivi prescrites et les travaux intervenus depuis sa réalisation.
Comment préparer la visite ou le dossier ?
- Le permis de construire ou un justificatif de sa date de délivrance.
- Les anciens rapports amiante, analyses et suivis réalisés.
- Pour la copropriété, les informations du DTA des parties communes.
- En cas de travaux, le programme précis et les zones d’intervention.
Les cas à distinguer
Les documents existants, les modifications du bien et les conclusions du rapport doivent être examinés avant de décider de refaire un contrôle.
Les diagnostics de vente ou de location ne remplacent pas les investigations spécifiques requises avant certains travaux ou une démolition. Signalez-nous votre projet réel pour définir le bon périmètre.
Vos questions, nos réponses
La présence d’amiante interdit-elle la vente ?
Pas automatiquement. L’information doit être transmise et les obligations découlant des constats doivent être respectées. La nature du matériau, son état et son environnement déterminent les mesures nécessaires.
Faut-il joindre le DAPP au bail ?
Le DAPP doit être constitué et consultable dans son champ d’application. Il n’est pas à assimiler à une annexe systématique du bail, ni à un état amiante de vente complet.
Pour aller plus loin
Repères vérifiés le 7 octobre 2026 · Logements en France métropolitaine. Les pièces du bien et les dispositions locales permettent de confirmer votre dossier.
Service-Public · État d’amianteLégifrance · Prévention des risques liés à l’amianteLégifrance · Dossier amiante des parties privatives